T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026R00248
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 mars 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00248
DEMANDEUR
Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Claude-Marc BENOIT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL HELP 2 ROUES.FR [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, l'association AGS CGEA IDF OUEST a formulé les demandes suivantes :
Condamner la SARL HELP 2 ROUES.FR à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme provisionnelle de 30 950,39 € au titre de la créance super privilégiée.
Condamner la SARL HELP 2 ROUES.FR à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 CPC,
La condamner aux entiers dépens,
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l'audience de ce jour, l'Association AGS CGEA IDF OUEST nous indique que la SARL HELP 2 ROUES.FR a procédé à un règlement de 4 131,46 € ;
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Dans ces conditions, l'Association AGS CGEA IDF OUEST ramène sa demande à la somme de 26 818,93 € sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés et accepte un règlement echelonné en 6 mensualités égales et successives avec déchéance du terme.
Il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons acte du règlement effectué par la SARL HELP 2 ROUES.FR à hauteur de 4 131,46 € ;
Disons que la SARL HELP 2 ROUES.FR pourra se libérer de sa dette résiduelle à hauteur de la somme provisionnelle 26 818,93 € au titre de la créance super privilégiée, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, par 6 versement mensuels égaux et successifs de 4 469,82 € chacun, le premier devant intervenir à compter du 24 avril 2026, ou au premier jour ouvrable suivant.
Disons que faute par la SARL HEL 2ROUES.FR de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible.
Condamnons la SARL HELP 2 ROUES.FR à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL HELP 2 ROUES.FR aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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