CA Rouen, 30 mars 2026, RG 26/01271

N° RG 26/01271 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHAW

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 MARS 2026

Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 24 février 2026 à l'égard de M. [H] [T]

né le 25 Août 2003 à [Localité 1] ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 Mars 2026 à 10h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [H] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 27 mars 2026 à 00h00 jusqu'au 25 avril 2026 à 24h00 ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 30 mars 2026 à 10h11 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet d'Ille-et-Vilaine,

- à Me Ernestine marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

- à M. [C] [F] interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [H] [T] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [C] [F] interprète en langue arabe, qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence du PREFET DE L'ILLE ET VILAINE et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [H] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Ernestine marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice OU assistant son client à Oissel ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [H] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :