CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 26/00163
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y
Affaire : Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 18 décembre 2025
Maître [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE
SAS [C]
chez M. [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE
APPELANTS
SCI SAINT MACLOU
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le RG 26/00163.
* * * * *
Par déclaration reçue le 12 janvier 2026, la Sas [C] et Me [S] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [C], ont formé appel de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen qui, au principal, a débouté Me [Q] ès qualités, de sa demande de nullité de la déclaration de créance présentée le 31 décembre 2023 par la Sci Saint Maclou.
La Sci Saint Maclou n'a constitué avocat.
L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai par avis de la présidente de chambre en date du 26 janvier 2026.
Les appelantes n'ont pas conclu dans le délai de deux mois imparti, soit au 26 mars 2026.
Une demande d'observations visant la caducité encourue selon les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile a été adressée le 10 avril 2026.
Aucune réponse n'a été adressée.
MOTIFS
Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du présidente de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier à la SCI SAINT MACLOU La déclaration d'appel.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié aux appelantes le 26 janvier 2026.
Les appelantes n'ont pas remis l'acte de signification de la déclaration d'appel au greffe au 26 mars 2026.
En conséquence, l'absence de signification de la déclaration d'appel entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de chambre
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le RG 26/00163 par la Sas [C] et Me [S] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [C] à l'encontre de la décision rendue le 18 décembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne les appelantes aux dépens.
Le 28 avril 2026
La présidente,
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