CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/05332

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 25/05332

N° Portalis DBVL-V-B7J-WEKT

DÉBITEUR :

[K] [X]

M. [K] [X]

Mme [M] [W] épouse [X]

C/

[1]

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

[Localité 1]

Mme [T] [S]

S.A. [2]

S.A. [3]

[Localité 2]

Mme [O] [V]

[4] [Localité 3]

[5]

[Localité 4]

[Localité 5]

[3] SECTEUR SURENDETTEMENT

[6]

S.A. [7] GIE [8] DOSSIERS [9]

[10]

SGC [Localité 6]

[Adresse 1]

[11] SERVICE CLIENT

[Localité 7]

[12] SECTEUR SURENDETTEMENT

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR

FRONCED V CHEZ [12] - SECTEUR SURENDETTEMENT

HOIST FINANCE AB

MENAFINANCE

[Adresse 2] [13]

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le : 28/04/2026

à :

M. [K] [X]

Mme [M] [W] épouse [X]

C/

[14] PAYS DE [Localité 8]

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

SIP [Localité 6]

Mme [T] [S]

S.A. [2]

S.A. [3]

[Adresse 3]

Mme [O] [V]

[15]

[16] SURENDETTEMENT

[Localité 9] CHEZ SYNERGIE

[17] [Localité 3]

[18]

[6]

S.A. [7] GIE [19] [9]

[10]

SGC [Localité 6]

[Adresse 1]

EDF SERVICE CLIENT

[Localité 7]

[12] SECTEUR SURENDETTEMENT

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR

[Localité 10] V CHEZ [12] - SECTEUR SURENDETTEMENT

HOIST FINANCE AB

MENAFINANCE

BPCE FINANCEMENT

Copie certifiée conforme délivrée

le : 28/04/2026

à :

-BDF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 AVRIL 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2026

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 4]

[Localité 11]

non comparant, non représenté

Madame [M] [W] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 11]

comparante en personne

INTIMES :

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8]

Chez [Localité 12] Contentieux

[Adresse 5]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

Plateforme [20] INCIDENTS PAIMENTS CONTENTIEUX

[Adresse 6]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025

SIP [Localité 6]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025

Madame [T] [S]

[Adresse 9]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé et non réclamé

S.A. [2]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025

S.A. [3]

Chez Synergie [Adresse 12]

[Localité 18]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[Localité 2]

[Adresse 13]

[Localité 19]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/12/2025

Madame [O] [V]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/11/2025

[15]

[Adresse 15]

[Localité 20]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé et non réclamé

[5]

[Adresse 16]

[Localité 21]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[Localité 22] SYNERGIE

[Adresse 12]

[Localité 18]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[Localité 5]

[Adresse 17]

[Localité 23]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025

[18]

[Adresse 18]

[Adresse 19]

[Localité 24]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[6]

ITIM/[Adresse 20]

[Localité 25]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe

S.A. [7] GIE [8] DOSSIERS BDF

[Adresse 21]

[Localité 26]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[10]

Chez [2]

[Adresse 22]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025

SGC [Localité 6]

[Adresse 23]

[Adresse 24]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025

LYCEE [Etablissement 1]

[Adresse 25]

[Localité 27]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe

EDF SERVICE CLIENT

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 16]

[Localité 28]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[Localité 7]

[Adresse 26]

[Adresse 27]

[Localité 29]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025

[21]

[Adresse 28]

[Adresse 29]

[Localité 24]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[22]

[Adresse 30]

[Localité 30]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

[Localité 10] V CHEZ EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 18]

[Adresse 29]

[Localité 24]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

HOIST FINANCE AB

Service surendettement

[Adresse 31]

[Localité 31]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025

MENAFINANCE

Chez [23]

[24] - Agence [Adresse 32]

[Localité 32]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025

BPCE FINANCEMENT

Chez [Localité 12] Contentieux

[Adresse 33]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 27 décembre 2023, M. [K] [X] et Mme [M] [W] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

 

Suivant décision du 16 mai 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

Les époux [X] ont contesté ces mesures.

 

Suivant jugement du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

 

- Déclaré irrecevable le recours des époux [X].

- Constaté l'absence de dépens.

 

Suivant déclaration du 14 août 2025, les époux [X] ont interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026.

 

Mme [M] [W] épouse [X] a comparu. Les autres parties n'ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

 

Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

 

Le jugement déféré a été notifié le 28 juillet 2025 à M. [K] [X] ainsi qu'à Mme [M] [W] épouse [X]. Le formulaire de notification rappelait le délai pour interjeter appel. Les époux [X] ont formé appel le 14 août 2025.

 

L'appel est tardif au regard de l'article R. 713-7 précité. Il doit être déclaré irrecevable.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS