CA Metz, 28 avr. 2026, RG 26/00004
Vérifier : CA Metz, 28 avr. 2026, RG 26/00004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 AVRIL 2026
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPVO 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/02477
S.A.R.L. PRO FACADE Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. SCCV GLADIATOR Représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. MJAIR prise en la personne de Maître [J] [H], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV GLADIATOR suivant jugement du 1er avril 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de METZ.
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [X] [R] représentant la SARL Pro Façade en date du 17 Avril 2026 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL Pro Façade de son désistement d'appel ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.