CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 25/07917

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/07917 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSHP

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2025J964

SASU CERA STONE DISCOUNT

représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/07917 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSHP,

Vu la déclaration d'appel en date du 03 Octobre 2025,

Vu l'avis adressé par le greffe le 01er avril 2026, quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, en vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites de l'appelant adressées en retour le même jour,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS