CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 25/13099

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 25/13099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKHV

Ordonnance n° 2026/M54

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

M. [J] [L] [A]

Représentant : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Mme [T] [V] [A] EPOUSE [Q]

Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

Vu le jugement du 18 septembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Toulon,

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [A] reçue au greffe le 10 novembre 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées 2 avril 2026 par [J] [A] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARER le désistement parfait,

CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/13099, et le dessaisissement de la juridiction,

REJETER toutes demandes plus amples des parties,

LAISSER les dépens à la charge de l'appelant sauf convention contraire des parties.

Vu les conclusions de Madame [T] [Q], née [A] notifiées le 2 avril 2026 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

VOIR CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [A] à l'encontre de Madame [T] [Q],

VOIR CONSTATER l'accord de Madame [T] [Q] au désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [A],

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera ses propres frais irrépétibles et dépens dus à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de son instance d'appel.

Dans la mesure où l'intimée n'a pas formé un appel incident ou une demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté et est parfait.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS