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CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 24/06373


Vérifier : CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 24/06373 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
24/06373
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
other
Id
69f1a3decdc6046d47eea70e

Texte de la décision

1,760 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBL3

Ordonnance n° 2026/

M. [L] [Q]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [K] [Q]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [X] [Q]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [P] [J] [M]

Mme [T] [M]

Mme [I] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

Mme [R] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

M. [W] [M] es qualité d'héritier de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

M. [C] [M] décédé

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l'appel interjeté par [L] [Q], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[K] [Q]

[X] [Q]

[P] [J] [M]

[T] [M]

[I] [M]

[R] [M]

[W] [M]

[C] [M]

Vu le courrier du conseil de Monsieur [L] [Q] en date du 24 mars 2026 , nous informant du décès de Monsieur [C] [M] survenu le [Date décès 1] 2022,

Vu l'acte de décés,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.