CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 21/15028

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ

Chambre 2-4

M. [E] [T]

Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE

Mme [J] [Q]

Représentant : Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 07/01/2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [D] [H] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 1er avril 2026, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'une des parties, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS