T. com. 9301, 10 janv. 2025, n° 2024F00029
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Texte de la décision
2024F00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 10 Janvier 2025
N• de RG : 2024F00029
N• MINUTE : 2025F00125
7ème CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS E-QUIET [Adresse 1]
Représentant légal : Mme Sonia Seghaier,Président, [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 2][Localité 1]) et par Me Marcin RADZIKOWSKI [Adresse 3][Localité 2])
DEFENDEUR(S) :
SARL SCUTUM LOGISTIC Carera Santiago [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ESPAGNE comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Emmanuel AVRAMESCO [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 10 Janvier 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 50,39 EUROS TTC (DONT 8,18 EUROS DE TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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