T. com. 9301, 4 déc. 2025, n° 2024F00857

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Décembre 2025

N° de RG : 2024F00857

N° MINUTE : 2025F03486

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS IM PRODUCTION [Adresse 1] Représentant légal : SMILE GROUP, Président, et [Adresse 2]

comparant par Me NICOLE DELAY PEUCH [Adresse 3] et par Me Corinne VALLERY MASSON [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SAS ACCENTURE [Adresse 5] Représentant légal : M. Olivier Girard,Président, [Adresse 6]

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 7] (B0242) et par [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES assistés de M. [C] [R], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Décembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 19 avril 2024, la SAS IM PRODUCTION a fait donner assignation à la SAS ACCENTURE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 4 décembre 2025.

Attendu que le défendeur a comparu et déclare accepter ce désistement et ses conditions par conclusions en date du 4 décembre 2025.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS