T. com. 9301, 7 oct. 2025, n° 2024F00859
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Texte de la décision
2024F00859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 7 Octobre 2025
N • de RG : 2024F00859
N• MINUTE : 2025F02609
8ème CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS APAVE Parisienne SAS [Adresse 1] Représentant légal : APAVE, Président, [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] (75R0231) Non comparant à l'audience du JCIA
DEFENDEUR(S):
SARL FANON [Adresse 3] Représentant légal : M. [V] [I], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Shameer RUHOMAUN [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. DOUTRELANT, Juge Chargé d'Instruire l'Affaire
DEBATS
Audience publique du 27 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe le 7 octobre 2025 et délibérée par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Pascal BENGUIGUI
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 Euros TTC (dont 9,26 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Olivier BAFUNNO, Président et M. Edouard GRARDEL, Commis assermenté.
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