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T. com. 1203, 21 avr. 2026, n° 2026000593


Vérifier : T. com. 1203, 21 avr. 2026, n° 2026000593 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/04/2026
Numéro
2026000593
Lieu / cour
1203
Chambre
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
Id
69f1bbddcdc6046d47f093ae

Texte de la décision

1,169 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000593

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

JUGEMENT DU 21/04/2026
* DEMANDEUR (S) : SARL NORD [Localité 1] CUISINES (SARL) NAJAS [Localité 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître [C] [Z]

DEFENDEUR (S) : SAS LEASECOM (SAS) [Adresse 1] "[Adresse 2]

SAS E-MAG NUMERIQUE (SAS) [Adresse 3] [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître [I] [A] Non Comparante
* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL
* JUGES : M. Hubert ONILLON Mme MATHIEU-CHARRE Pascale
* GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE SARL NORD AVEYRON CUISINES (SARL),

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000593 DE

SARL NORD AVEYRON CUISINES (SARL)

CONTRE

SAS LEASECOM (SAS) SAS E-MAG NUMERIQUE (SAS)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 75,51 EUROS

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, 21/04/2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.