T. com. 1303, 28 avr. 2026, n° 2026F00404

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026

N° RG : 2026F00404

HDI GLOBAL SE NL Sociéte de droit étranger Siège social : [Adresse 1] Agissant par l'intermédiaire de son établissement aux Pays-Bas Siège de l'établissement : [Adresse 2] (Pays-Bas)

ALANDIA Société de droit étranger [Adresse 3] (Finland)

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Société de droit étranger Siège social : [Adresse 4] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de son établissement en Belgique Société de droit étranger Siège social : [Adresse 5] (Belgium)

ALLIANZ VERSICHERUNGS AG Société de droit étranger KONIGINSTRASSE [Adresse 6] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de sa filiale ALLIANZ ESA GMBH Société de droit étranger Siège social : [Adresse 7] (Allemagne) Agissant par l'intérmédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

DELVAG VERSICHERUNGS

Société de droit étranger [Adresse 9] Agissant par l'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

DIALOG VERSICHERUNGS AG Société de droit étranger Siège social : [Adresse 10] Agissant par I'intermédiaire de I'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Société de droit étranger Siège social : [Adresse 11] (Allemagne) Agissant par I'intermédiaire de I'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

BAYERISCHER VERSICHERUNGSVERBAND VERSICHERUNGS AG Société de droit étranger Siège social : [Adresse 12] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

HELVETIA SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG Société de droit étranger Siège social : [Adresse 13] (Allemagne) Agissant par l'intennédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Société de droit étranger Siège social : [Adresse 14] (Luxembourg) Agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROPE S.à.r.l. Siège de la succursale : [Adresse 15] (Allemagne)

Agissant par l'intennédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

MSIG EUROPE SE

Société de droit étranger

Siège social : [Adresse 16] (Belgique)

Agissant par l'intermédiaire de sa filiale MSIG SPECIALTY MARINE N.V.

Siège social : [Adresse 17] (Allemagne)

Agissant par I'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger

Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

ÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AG Société de droit étranger

Siège social : [Adresse 18] (Allemagne)

Agissant par l'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger

Siège social : [Adresse 8] (Allemagne)

NATIONALE-NEDERLANDEN

Société de droit étranger Siège social : [Adresse 19] (Pays-Bas)

Agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ERGO VERSICHERUNG AG

Société de droit étranger

Siège social : [Adresse 20] (Allemagne)

Agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ERGO France

Siège de la succursale : [Adresse 21] (France)

Agissant par l'intermédiaire de son agent souscripteur POLYGON-CS Société de droit étranger

Siège social : [Adresse 22] (Belgique)

Toutes agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux respectifs domiciliés en cette qualité auxdits sièges, et domiciliés pour les besoins des présentes chez la compagnie apéritrice HDI GLOBAL SE NL à son adresse [Adresse 2] (Pays-Bas)

LIFT EQUIPT PTY Ltd

Société de droit étranger Siège social: [Adresse 23] (Australie) (Maître Thomas MOLINS, MOLINS Avocats, Avocat au Barreau de Lille)

C/

La société CMA CGM S.A. [Adresse 24] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 janvier 2026, HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, DELVAG VERSICHERUNGS AG, DIALOG VERSICHERUNGS AG, GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, BAYERISCHER VERSICHERUNGSVERBAND VERSICHERUNGS AG, HELVETIA SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG,LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE EUROPE SE.NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNGS SE.MSIG AG,NATIONALE-NEDERLANDEN,ERGO VERSICHERUNG AG,LIFT EQUIPT PTY Ltd (les demandeurs) a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil,

Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,

Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ALLIANZ VERSICHERUNG AG, DELVAG VERSICHERUNG AG, DIALOG VERSICHERUNGS AG, GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG BAYERISCHER VERSICHERUNGSVERBAND VERSICHERUNGS AGS HELVETIA SCHWEIZERISCHE

VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, MSIG EUROPE SE, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AG,

NATIONALE-NEDERLANDEN, ERGO VERSICHERUNG AG et LIFT EQUIPT PTY recevables et bien fondées en toutes leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM SA, En conséquence,

Condamner la société CMA CGM SA à payer aux sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ALLIANZ VERSICHERUNG AG, DELVAG VERSICHERUNG AG, DIALOG VERSICHERUNGS AG, GOTHAER

ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, BAYERISCHER VERSICHERUNGSVERBAND VERSICHERUNGS AG, HELVETIA SCHWEIZERISCHE

VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, MSIG EUROPE SE, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AG, NATIONALE-NEDERLANDEN et ERGO VERSICHERUNG AG les sommes de :
* 36 505,84 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre des avaries subies par la marchandise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* 3 865,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* 4 000 euros, sauf à parfaire au des frais irrépétibles.

Condamner la société CMA CGM SA à payer à la société LIFT EQUIPT PTY les sommes de
* 2 097,03 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre de la franchise laissée à sa charge, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* 2 000 euros, sauf à parfaire au titre des frais irrépétibles.

Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, Condamner la même au paiement des entiers dépens d'instance, et les droits proportionnels alloués aux huissiers de justice en application de l'article L.11 1-8 du Code des procédures civiles d'exécution,

A l'audience et par conclusions écrites, les demandeurs indiquent se désister de leur instance et de leur action et demandent de prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de rôle 2026F404 et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des demandeurs et en conséquence de :
* Constater l'extinction de l'action de HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, DELVAG VERSICHERUNGS AG, DIALOG VERSICHERUNGS AG,GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, BAYERISCHER VERSICHERUNGSVERBAND VERSICHERUNGS AG, HELVETIA SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG.LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, MSIG EUROPE SE, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AG, NATIONALE-NEDERLANDEN, ERGO VERSICHERUNG AG, LIFT EQUIPT PTY Ltd laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :