T. com. 1708, 27 avr. 2026, n° 2025R00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2026O00287 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD
C/ [B] [N] SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [S] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE SAS [Adresse 1]
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Vu la demande réceptionnée au greffe le 27 avril 2026 de monsieur [X] [W], désigné expert par décision du 19 novembre 2025 dans l'affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,
Attendu que monsieur [X] [W] indique qu'au regard du nombre des parties, et en raison de la période estivale à venir, il sollicite la prorogation de la date de dépôt de son rapport,
Par ces motifs,
Disons que le dépôt du rapport d'expertise de monsieur [X] [W] est prorogé au 31 octobre 2026,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,
Réservons les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 32.04 Euros TTC dont 5.34 Euros de TVA seront avancés par la SARL TRANSPORTS BROSSARD.
Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026.
Le greffier, Marc BINNIÉ.
La présidente.
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