T. com. 1801, 21 avr. 2026, n° 2026F00247
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F247 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : SASU LA MAISON CESAR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 901 383 RCS et au RM sous le numéro 931 901 383 RM 18 Activité : BOULANGERIE, PATISSERIE, CHOCOLATERIE, RESTAURATION SUR PLACE OU A EMPORTER, TRAITEUR, [Localité 1] DE THE, EPICERIE FINE
Dirigeant(s) : Monsieur [M] [J] [K]
Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Anne NEYRET
Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges :
Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 21/04/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 03/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SASU [Adresse 2].
Par un autre jugement en date du 07/04/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
A l'appel de l'affaire, la SASU LA MAISON CESAR sollicite la liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice sollicite la liquidation judiciaire, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Qu'aucune solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU LA MAISON CESAR.
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [M] [J] [K] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 21/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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