T. com. 2104, 23 avr. 2026, n° 2026003509

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003509

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

PARTIE EN DEMANDE :

SCHMIT TP (SAS) [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître ABRAM Arnaud demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat correspondant : Maître Katia SEVIN demeurant [Adresse 3]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

CONSTRUCTIONS - REALISATIONS AGRICOLES ET INDUSTRIELLES C.R.A.I. (SAS) [Adresse 4]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Loïc DUCHANOY demeurant [Adresse 5].

Comparante.

COMPOSITION :

L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :
Thierry de CAMARET

JUGES :
Cédric LE BORGNE

Bruno FRANCK

GREFFIER : Haïfa BEN YOUSSEF

PRONONCÉ le 23 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait :

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007568, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS