T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00223

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

SCI DES PETITS GENIES [Adresse 1] THIVARS Inscrit au RCS sous le numéro 441 495 512 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI DES PETITS GENIES.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SCI DES PETITS GENIES,
* SELARL [M] [P] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [M] [P], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [F] [S], mandataire judiciaire,

Maître [M] [P], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Maître [F] [S], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que SCI DES PETITS GENIES dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS