T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2026F00688
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00688
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MELO [E]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société MELO [E], [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 avril 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société MELO [E] pour l'audience du 21 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00688.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, indiquant que la société MELO [E] est en procédure collective.
La société MELO [E] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MELO [E],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MELO [E],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société MELO [E], enrôlée sous le numéro 2026F00688,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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