T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L01432
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Texte de la décision
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
ROLE N° 6L01432
GREFFE N° 2024J01049
JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE
QUI AFFECTE LE JUGEMENT PRONONCANT LA
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE A2CTP SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faisant application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la société A2CTP SARL, inscrit sous le numéro n° 824 837 561 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de charpente, et nommé Maître [G] [Y], membre de la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Par requête en date du 16 décembre 2024, la SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a fait droit à la demande de ne plus faire application de la procédure simplifiée,
Cependant, par requête en date du 16 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès qualités, expose que le jugement du 23 avril 2025 est entaché d'une omission de statuer et en demande la rectification,
En effet, ledit jugement a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société A2CTP SARL mais a omis de fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [T] [A], ès qualités, maintient sa requête et convient qu'il s'agit d'une omission de statuer,
La société A2CTP SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Sur ce,
L'absence de nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier,
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE et ordonnera la rectification de l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 23 avril 2025 en fixant un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société A2CTP SARL et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
Constate que son jugement du 23 avril 2025 mettant fin à l'application des règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société A2CTP SARL est entaché d'une omission de statuer,
Rectifie ainsi qu'il suit l'omission de statuer affectant le jugement du 23 avril 2025 :
« Fixe à 15 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 23 juillet 2026, le nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, »
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
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