T. com. 3801, 28 avr. 2026, n° 2026F00502
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F502 Procédure 2026RJ0186
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL CLAMAR [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04/03/2026
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [U] [Y] Mandataire Judiciaire : SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 avril 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à la procédure de redressement judiciaire qui a été ouverte et dont la période d'observation est en cours.
Mme [L] [A], gérante de la SARL CLAMAR qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan de cession.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Il apparait dans ces conditions, qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire en la personne de la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [U] [Y] qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de cession de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL CLAMAR
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.621-4 alinéa 4 du code de commerce,
MAINTIENT jusqu'au 04 septembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 02 septembre 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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