T. com. 3802, 28 avr. 2026, n° 2025F01295
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
28/04/2026
DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1295 Procédure
2025RJ394
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [L] [M] -25 [Adresse 1] En personne
Date d'ouverture : 04/11/2025
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [W] [O] et [N] [I]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [X] [Y], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire souligne un chiffre d'affaire en hausse et une trésorerie confortable, positive à hauteur de 10 575,38 €.
Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de seulement 1 405,58 €, précisant que l'URSSAF, à l'origine de l'assignation, n'a pas déclaré sa créance et que les délais sont à ce jour expirés.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de préparer un plan de redressement.
Dans son rapport, le juge commissaire émet également un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 04 novembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [L] [M]
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 04 novembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 07 juillet 2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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