T. com. 3802, 28 avr. 2026, n° 2026F00093

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/04/2026 DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure

[Immatriculation 2]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [V] [Z] [K] [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 03/02/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [A] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [W]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [R] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [Z] [K] [B].

Par requête en date du 24/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise ; en l'absence de collaboration de Monsieur [V] [Z] [K] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Dans son rapport, le juge commissaire indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS