T. com. 4502, 15 avr. 2026, n° 2025005890
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SCI 4 rue Royale
4 rue Royale 45000 Orléans
Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et droits immobiliers
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° D 821 198 942 (2016D00388)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [Z] [R] [Y], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [L] FLOREK en la personne de Maître [Q] [L], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05 mai 2026 soit jusqu'au 05 novembre 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SCI 4 rue Royale
4 rue Royale 45000 Orléans
Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et droits immobiliers
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° D 821 198 942 (2016D00388)
Renvoie l'affaire à l'audience du 08 juillet 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SCI 4 rue Royale,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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