T. com. 5910, 9 févr. 2026, n° 2026000096

2026000096 - juge enquêteur : Monsieur Dominique DAMBRE GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 09/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier GUILBERT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 202600096

ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [O] [T] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET - Sasv [L] TRANSFERTS SERVICES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 26/12/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sasv [L] TRANSFERTS SERVICES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].04€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2021 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sasv [L] TRANSFERTS SERVICES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Que Madame [O] [T], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :