T. com. 6401, 27 avr. 2026, n° 2025003850

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de radiation administrative du 27/04/2026

Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier du 9 avril 2026, Me [C] [V] indique que la société GCBTP a été placée en liquidation judiciaire en date du 30 mars 2026, et informe le tribunal qu'elle n'assure plus la défense des intérêts de la société demanderesse.

Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance no 2025 003850 de

G C BTP (SAS)

contre

[Localité 1] (SAS) représentée par la FIDAL - Me [Localité 2] Antoine

Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.

L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,

Ainsi fait et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après ;

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.