T. com. 6903, 23 avr. 2026, n° 2026F00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F139 Procédure 2025RJ0067
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [S] [Y] et Maître [G] [B] Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [D] et Maître [V] [X]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu que par jugement en date du 17/04/2025
La société GARAGE DES BUISSONS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 140 701 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,
Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,
Pour les motifs sus exposés,
DIT ET JUGE qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société GARAGE DES BUISSONS Société par actions simplifiée [Adresse 1] ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 23/04/2027,
FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.
ORDONNE les mesures de publicité légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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