T. com. 9301, 16 mai 2025, n° 2024F00893

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 16 Mai 2025

N° de RG : 2024F00893

N° MINUTE : 2025F01521

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
* SARL SGP PRO [Adresse 3] Représentant légal : M. [A] [V], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT [Adresse 5] ([Adresse 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUÉRY Juges : M. Richard AVRANE M. Mahrez KACHBOURI assistés de Mme P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 16 Mai 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 11 Avril 2024, Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SARL SGP PRO d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que la SARL SGP PRO s'est fait représentée par son conseil, bien que non présent à l'audience de ce jour.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS