T. com. 9301, 20 nov. 2025, n° 2024F01685

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 Novembre 2025

N° de RG : 2024F01685

N° MINUTE : 2025F03308

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS CAFES [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant légal : M. Arnaud RICHARD, Président, [Adresse 3] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 4] et par Me Juliette PAPPO [Adresse 5] (D1094)

DEFENDEUR(S) :
M. [G] [H] [R] [Adresse 6] comparant par Me [Y] [M] [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Rémi BOTTIN M. [X] [K] assistés de M. [A] [L], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 20 Novembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 11 juillet 2024, la SAS CAFES RICHARD a fait donner assignation à la M. [G] [H] [R] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions, et a conclu en date du 19/12/2024.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS