T. com. 9301, 15 juill. 2025, n° 2024F01829

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N° de RG : 2024F01829

N° MINUTE : 2025F01904

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 2] (E2070)

DEFENDEUR(S) :
* SAS MMD AUTO [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme MNAOUAR, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Juillet 2025et délibérée par : Président : M. Jean Pierre DUSSEAUXJuges : M. Christian LAPLANEMme Mariem MNAOUAR

La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en sa succursale française VOLKSWAGEN BANK, [Adresse 4], inscrite au RCS à PONTOISE sous le numéro 451 618 904, poursuit la SAS MMD AUTO, immatriculée au RCS à Bobigny sous le numéro 878 171 289, dont le siège social est situé [Adresse 3], et ce pour le paiement en principal de le somme de 20 107,63 euros en raison d'échéances qui seraient demeurées impayées d'un contrat de location longue durée.

Les tentatives amiables étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, la VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS MMD AUTO devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil;
* Condamner la société MMD AUTO à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20.107,63 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,5% à compter de la première échéance impayée, soit depuis le 01/01/2023,
* Condamner la société MMD AUTO à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule TIGUAN PA R LINE 1.5 TSI 150CH DSG7 OCV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour débutant un mois après la signification du jugement à intervenir,
* Condamner La société MMD AUTO au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamner La société MMD AUTO aux entiers dépens.

SUBSIDIAIREMENT :

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 7 mars 2022 ;
* Condamner la société MMD AUTO à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20.107,63 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,5% à compter de la première échéance impayée, soit depuis le 01/01/2023,
* Condamner la société MMD AUTO à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule TIGUAN PA R LINE 1 5 TSI 150CH DSG7 OCV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour débutant un mois après la signification du jugement à intervenir,
* Condamner La société MMD AUTO au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Condamner La société MMD AUTO aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F01829 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 18 octobre et 15 novembre 2024.

Le défendeur ne comparaît pas, et ne constitue pas avocat.

Le 15 novembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 31 janvier 2025, audience reportée au 28 février 2025 pour régularisation des pièces du demandeur.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2025 reportée au 1 er juillet 2025, puis au 15 juillet 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société VOLKSWAGEN BANK expose que :

En vertu d'une offre de contrat de location longue durée acceptée le 07/03/2022, la société MMD AUTO a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée d'une durée de 48 mois pour un véhicule TIGUAN PA R LINE 1.5 TSI 150CH DSG7 0CV dans la limite de 80.000 kilomètres en contrepartie d'un loyer d'un montant de 720,67 € TTC, conformément aux dispositions contractuelles.

Le véhicule a été livré le 24/03/2022.

La société MMD AUTO cessera d'honorer le paiement des loyers à compter de l'échéance échue le 01/01/2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

Toutes demandes amiables de paiement étant demeurées vaines, une lettre recommandée datée du 28/12/2023 a été adressée à la société MMD AUTO, l'avertissant que la déchéance du terme sera prononcée à défaut de régularisation de sa situation sous huitaine.

La déchéance du terme a été prononcée le 10/01/2024 et il lui a été demandé de restituer le véhicule et de payer la dette d'un montant de 18.693,82 €.

Selon le décompte des sommes dues, la société MMD AUTO reste redevable de la somme de 20.107,63 € avec intérêts au taux conventionnel de 1,5% à compter de la première échéance impayée.

Il produit les pièces suivantes :

Pièce 1 : Contrat de contrat de location longue durée ;
Pièce 2 : Lettre d'accueil ;
Pièce 3 : Mandat de prélèvement ;
Pièce 4 : KBIS ;
Pièce 5 : CNI ;

Pièce 6 : Bilan ;
Pièce 7 : Procès-verbal de livraison ;
Pièce 8 : Historique ;
Pièce 9 : Certificat d'immatriculation provisoire ;
Pièce 10 : Facture d'achat ;
Pièce 11 : Lettre AR du 28/12/2023 ;
Pièce 12 : LRAR du 10/01/2024 ;
Pièce 13 : Décompte des sommes dues à la date de déchéance du terme.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame la somme de 20 107,63 € se décomposant comme suit dans son décompte :

Loyers impayés = 4814,04 euros Indemnité sur impayé de 10% = 481, 39 euros Total indemnité de résiliation = 13 398,38 euros Intérêts de 18% de retard sur le total de la créance soit 18 693,81 euros= 1 413,82 euros

La requérante se fonde sur l'article 15 A des CGV, mais ne détaille pas le calcul des indemnités selon la formule qui y figure soit LT 0,38 X DA / (DC – 4). ;

Le juge chargé d'instruire l'affaire à demandé à la requérante d'expliquer le calcul de l'indemnité, et les articles visant les taux d'intérêts de retard figurant au décompte conformément aux articles des CGV par note en délibéré à recevoir avant le 15 avril 2025. Cette note n'a pas été reçue ;

Le taux d'intérêts de retard de 18% calculé au décompte ne correspond pas à la demande de VOLKSWAGEN BANK qui réclame 1.5% « intérêts au taux contractuel à compter de la première échéance impayée » ;

En conséquence, le Tribunal condamnera la société MMD AUTO à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 4 814,04 euros augmentée de l'indemnité

481 ; 39 euros, le tout portera intérêts au taux conventionnel de 1,5% à compter du 1 er janvier 2023, date du premier incident.

Sur la restitution du véhicule

Le véhicule TIGUAN PA R LINE 1.5 TSI 150CH DSG7 a été livré en date du 24 mars 2022 ; La requérante reste propriétaire du véhicule conformément aux dispositions du contrat de location longue durée,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société MMD AUTO à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule TIGUAN PA R LINE 1 5 TSI 150CH DSG7 OCV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour, pendant 90 jours, débutant un mois après la signification du présent jugement, le Tribunal se réservant le droit le lever l'astreinte.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société MMD AUTO a obligé la VOLKSWAGEN BANK GMBH à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de SA VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 700 euros.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la société MMD AUTO est la partie qui succombe dans la présente instance,

En conséquence, le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS