T. com. 9301, 5 juin 2025, n° 2024F01938

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 5 Juin 2025

N° de RG : 2024F01938

N° MINUTE : 2025F01803

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS ELMAADER EXPRESS [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [Adresse 2]
Représentant légal : M. Mohamed EL MOUDDEN, Président, [Adresse 3]
[Localité 2]
comparant par Me [M] [K] [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SA BPCE IARD [Adresse 5] Représentant légal : M. Laurent, Denis TOLLIE, Président du directoire, [Adresse 5] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 6] et par Me [L] [B] [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Jean-François DURAND assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 5 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.

Attendu que par acte du 26 Septembre 2024, la SAS ELMAADER EXPRESS a fait donner assignation à la SA BPCE IARD d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS