T. com. 9301, 26 juin 2025, n° 2024F02007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 Juin 2025

N• de RG : 2024F02007

N• MINUTE : 2025F02120

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA COFICA BAIL [Adresse 1] comparant par Me Floriane BOUST [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
* SARL TRS [Adresse 3] Représentant légal : M. [A] [B], Gérant, [Adresse 3] non comparant
M. [A] [B] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Rémi BOTTIN assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 26 Juin 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 21 octobre 2024, la SA COFICA BAIL a fait donner assignation à la SARL TRS, M. [A] [B] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS