T. com. 9301, 4 sept. 2025, n° 2024F02022
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Texte de la décision
2024F02022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 4 Septembre 2025
N• de RG : 2024F02022
N• MINUTE : 2025F02377
1ère CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS ORONA ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : ORONA HOLDING SA,Président, comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
SAS MYD L [Adresse 3] Représentant légal : MIDLAND PARTNERS, Président, [Adresse 4] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 5] (75R231) et par Me Audrey BEN AYOUN [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
[…]
Audience publique du 4 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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