T. com. 9301, 4 sept. 2025, n° 2024F02030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Septembre 2025

N• de RG : 2024F02030

N• MINUTE : 2025F02230

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS GRENKE LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SARL [Adresse 4] DISTRIBUTION [Adresse 5] Représentant légal : M. [U] [E], Gérant, [Adresse 6] comparant par SELARL [P] [F] [Adresse 7]) et par Me Salim [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Christophe CHARIOT assistés de M. [V] [L], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 21 Octobre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait donner assignation à la SARL RNS DISTRIBUTION d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS