T. com. 9301, 15 mai 2025, n° 2024F02104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

N• de RG : 2024F02104

N• MINUTE : 2025F01465

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS [Adresse 1]

Représentant légal : M. Philippe Christian Claude CALLEJON, Président, [Adresse 2]

comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211)

DEFENDEUR(S) :
* SARL T.L.S [Adresse 4] Représentant légal : Mme [T] [R], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Djilali BOUCHOU [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Christophe CHARIOT assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 15 Mai 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 29 Octobre 2024, la SAS AS 24 a fait donner assignation à la SARL T.L.S d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu qu'à l'audience de ce jour le conseil du défendeur ne comparait pas.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS