T. com. 9301, 16 mai 2025, n° 2024F02164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 16 Mai 2025

N° de RG : 2024F02164

N° MINUTE : 2025F01525

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS STN [Adresse 1] Représentant légal : M. Yoël, Nathan ATLAN, Président, [Adresse 2] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 3] (D1721) et par Me Laurent OHAYON [Adresse 4] (B0944)

DEFENDEUR(S) :
* SARL HENELIT [Adresse 5] Enseigne : [L] [S] Représentant légal : [C] [E], Gérant, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M. Richard AVRANE M.Pierre SIÉ assistés de Mme P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 16 Mai 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 12 Novembre 2024, la SAS STN a fait donner assignation à la SARL HENELIT d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS