T. com. 9301, 4 avr. 2025, n° 2024F02342
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025
N• de RG : 2024F02342
N• MINUTE : 2025F01207
PARTIES A L'INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SDE VIETNAM AIRLINES JSC (VIETNAM AIRLINES EUROPE REGIONAL OFFICE) [Adresse 4] Représentant légal : M. [H] [J],Responsable en france, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. [X] [N] assistés de M. [B] [I], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Avril 2025
JUGEMENT
Décision par défaut et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 26 Novembre 2024, SAS Upclaim a fait donner assignation à la SDE VIETNAM AIRLINES JSC (VIETNAM AIRLINES EUROPE REGIONAL OFFICE) d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier en date du 17 mars2025 ;
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
58,55
Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [B] [I], commis assermenté.
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