T. com. 9301, 11 févr. 2025, n° 2024L00631

Numéro de Minute : 2025L00457

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024L00631

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

EURL MULTIVISION Adresse légale : [Adresse 1] Saint-Denis FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 431972454 / N° de Gestion : 2001 B 170 Représentant Légal : M. Alexis WARGON [Adresse 2]

comparant assité de Me Fanny ATTAL [Adresse 3] et par Me François KLEIN [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

N • de RG : 2024L00631

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 5 mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL MULTIVISION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00012, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS