T. com. 9301, 11 mars 2025, n° 2024L00634

N° de Minute : 2025L01005

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00634

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS MEDIC GOV adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 883064180 / N° de Gestion : 2020 B 3680 Représentant Légal : M. [R] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Jérémie DAZZA [Adresse 3] et par Me Mélanie ROQUE MARTINS [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Patrick ROULETTEM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2024J00421

Par jugement en date du 5 mars 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MEDIC GOV et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 5 septembre 2024.

Par jugement en date du 25 juin 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 5 mars 2025.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS