T. com. 9301, 30 sept. 2025, n° 2024L00634

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 30 septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

SAS MEDIC GOV Adresse légale : [Adresse 1] Cedex FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 883064180 / N° de Gestion : 2020 B 3680 Représentant Légal : M. [G] [E] [Adresse 2]

comparant par Me Jérémie DAZZA [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS MEDIC GOV, exploite un fonds de commerce d'achat et vente en gros ou détail de tout produit non alimentaire (non réglementés) en SAS.

Le Siège social est situé [Adresse 1] Cedex.

Registre du Commerce BOBIGNY : 883064180 / N° de Gestion : 2020 B 3680

Par jugement en date du 5 mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en avril 2020, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 785 208 € en 2023, dernier exercice connu.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : * INVENTAIRE

A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, la SCP KAPANDJI MORHANGE, Commissaire de Justice, a été désignée pour réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce.

L'inventaire dressé le 20 mars 2024, fait état des valorisations suivantes :

[…]
* ÉTAT DU PASSIF

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie la SAS MEDIC GOV a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) en date du 14 mars 2024.

Le délai de déclaration des créances a expiré le 14 mai 2024 pour les créanciers nationaux.

Après mise en œuvre d'une partie des opérations de vérification du passif, le passif déclaré s'élève à 9.203.029,86 €
* TRESORERIE DISPONIBLE

A la date du 25 août 2025, la trésorerie disponible sur le compte d'exploitation ouvert à la Banque DELUBAC s'élève à 164.806,59 €.
* CHIFFRE D'AFFAIRES

Sur la période de mars 2024 à juillet 2025 (17 mois) le chiffre d'affaires total réalisé par la société s'élève à 1.824.033 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 107.296 €.

Le chiffre d'affaires de la société lié à l'activité de négoce au cours de la période d'observation est très variable puisqu'elle dépend notamment des besoins des clients, du marché et de la marge réalisée.

Sur son activité de vente directe en gros et distribution en gros ou demi gros, la SAS MEDIC GOV facture ses clients au moment de la livraison des marchandises.

Ainsi, sur les mois d'avril et de mai 2025, le chiffre d'affaires réalisé par la société ressort très faible tandis que la SAS MEDIC GOV a enregistré plus de 130.000 € de commandes sur cette même période pour son activité médicale.

La plupart de ces commandes ont été facturées sur les mois de juin et juillet 2025 et continueront d'être livrées et facturées sur les mois d'août, septembre et octobre 2025.

On note par ailleurs une hausse du chiffre d'affaires réalisé sur les mois de juin et juillet 2025, liée à la reprise de l'activité de négoce.
* CHARGES D'EXPLOITATION :

Le poste achats de marchandises représente le principal poste de charges de la société et s'élève à 1.386.684 € (avant variation de stock) sur la période d'observation, soit 76% du chiffre d'affaires réalisé par la société.

Il convient de préciser que pour son activité de vente, la société procède à l'achat des marchandises dans leur intégralité afin de sécuriser ses commandes clients et pouvoir garantir les livraisons, tandis qu'elle facture à la livraison des biens.

Le poste charges externes s'élève à 306.325 € sur la période et correspond aux charges locatives, frais de logistique, contrats de crédit-bail, entretien, maintenance, assurances et honoraires.

On constate une hausse importante des charges externes sur les mois de novembre 2024 à avril 2025 lié aux honoraires de la procédure et aux frais d'avocat, compte tenu des nombreux contentieux en cours.

La masse salariale chargée s'élève à 119.864 € et représente 7% du chiffre d'affaires réalisé.
* RESULTAT :

Le résultat d'exploitation de la société sur la période de mars à juillet 2025 ressort positif à hauteur de 116.693 €.

Après comptabilisation de charges financières, le résultat net est de 107.641 €.

PROPOSITION DE PLAN

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Montant et apurement du passif :

1/ PASSIF DECLARE

Après mise en œuvre d'une partie des opérations de vérification du passif, le passif déclaré s'élève à 9.203.029,86 € :

[…]

(1) Correspondant à :

Une créance de 2.813.331,35 € déclarée par la société FOSHAN NEWSMART (audience de contestation de créance pour défaut de ratification et doublon de facturation prévue devant Monsieur le Juge-Commissaire le 02/09/2025) ;

Une créance de 10.000 € déclarée par la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL correspondant à une instance en cours ;

Une créance de 3.627.926,31 € déclarée par la société NEWSMART COMMUNICATION correspondant à une instance en cours ;

Une créance de 2.384.204,80 € déclarée par la société SMART MALL correspondant à une instance en cours.

2/ PASSIF RETENU

Dans le détail, le passif à apurer pris en compte dans le cadre du projet de plan de redressement présenté par la société se présente donc comme suit :

Créances inférieures à 500 €
687,50€

Autres créances privilégiées et chirographaires 366 879,90€
Une partie des créances chirographaires contestées retenues par mesure de prudence 3 725 939,23€
PASSIF APURE DANS LE CADRE DU PLAN PRESENTE PAR LA SOCIETE 4 093 506,63 €

La société a élaboré un projet de plan de redressement, prévoyant l'apurement d'un passif fixé provisoirement à 4.093.506,63 € (dans l'attente de l'issue des audiences de contestation des créances et des contentieux en cours) dans les conditions suivantes :

3/ MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF

La société a élaboré un projet de plan de redressement, prévoyant l'apurement d'un passif fixé provisoirement à 4.093.506,63 € (dans l'attente de l'issue des audiences de contestation des créances et des contentieux en cours) dans les conditions suivantes :
* Créances superprivilégiées : Néant.
* Créances inférieures à 500 € (687,50 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.
* Autres créances privilégiées et chirographaires (366.879,90 €) : Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 9 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
N (2025) : 0%
N +1 (2026) : 5 %
* N+2 (2027) : 7%
* N+3 (2028) : 11 %
* N+4 (2029) : 11 %
* N+5 (2030) : 12 %
* N+6 (2031) : 12 %
* N+7 (2032) : 13 %
* N+8 (2033) : 14 %
* N+9 (2034) : 15 %
TOTAL
: 100%

Créances chirographaires contestées retenues par mesure de prudence (3.725.939,23 €) : Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 9 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, (sous réserve de leur admission à titre définitif), selon l'échéancier suivant :
N (2025) : 0%
N +1 (2026)
: 5 %
* N+2 (2027) : 7%
* N+3 (2028) : 11 %
* N+4 (2029) : 11 %
* N+5 (2030)
: 12 %
* N+6 (2031)
: 12 %
* N+7 (2032)
: 13 %
* N+8 (2033)
: 14 %
* N+9 (2034)
: 15 %
TOTAL
: 100%

4/ RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

Au 25 août 2025 :
* 9 créanciers représentant 30,01 % des créances déclarées ont accepté expressément ou tacitement les modalités d'apurement du passif proposées ;
* 2 créanciers représentant 69,99 % des créances déclarées ont accepté expressément ou tacitement les modalités d'apurement du passif proposées (étant précisé que les créances déclarées par ces créanciers sont contestées).

5/ CHIFFRES D'AFFAIRE :

Sur la période de 2025 à 2034, la SAS MEDIC GOV prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 30.300 K€, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 252,50 K€.

A titre informatif :
* Le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé par la société au cours de la période d'observation (de mars 2024 à janvier 2025) s'élève à 103.041 € ;
* Le chiffre d'affaires réalisé par la société sur l'exercice 2024 devrait s'élever à 117.823 €.

Cependant, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé par la société sur l'exercice 2022 (avant l'arrêt d'activité lié aux contentieux en cours) s'élevait à 786.031 €.

La hausse du chiffre d'affaires envisagé à compter de l'exercice 2025 s'explique par la reprise de l'activité initiée par le dirigeant depuis l'ouverture de la procédure qui a renoué des partenariats historiques et démarché de nouveaux clients.

[…]

6/ LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE D'UN SALARIE

La société souhaite donc pouvoir dans le cadre du plan de redressement être autorisée à procéder à un licenciement pour motif économique sur le fondement de L'article L. 626-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 du même Code.

À la suite des difficultés rencontrées au cours des derniers exercices, la SAS MEDIC GOV a subi une baisse importante de son activité.

La société a généré un passif important et a dû se réorganiser.

N• de PC : 2024J00421 N• de RG 2024L00634

La capacité d'autofinancement prise en compte dans le cadre du plan s'entend après une réduction de la masse salariale.

Conformément à la définition de catégorie professionnelle et en s'attachant à la nature réelle des fonctions exercées par les salariés de la SAS MEDIC GOV, la Direction de la société a réparti les salariés parmi les catégories professionnelles suivantes :

CATEGORIES PROFESSIONNELLES NOMBRE DE SALARIE(S)

Comptable 1
Responsable administratif et contrôle qualité 1
TOTAL : 2 salariés

Compte tenu des informations présentées ci-dessus, la SAS MEDIC GOV a identifié un poste comme n'étant plus nécessaire à la continuité de l'exploitation.

La suppression du poste envisagée par catégorie professionnelle se présente comme suit :

[…]

Les tâches effectuées par ce salarié pourront être absorbées par le salarié occupant le poste de comptable et par Monsieur [G] [E].

L'indemnité de licenciement pour motif économique du salarié visée par ce projet a été estimé à la somme de 5.045 € en prenant en compte une date de sortie des effectifs du salarié fixée au mois de juin 2025.

Cette restructuration sociale permettrait in fine à la société de réaliser une économie annuelle d'un montant de 68.400 €.

En l'espèce, la catégorie professionnelle visée par la procédure de licenciement pour motif économique ne comprenant qu'un seul salarié, il n'y aura pas lieu d'appliquer de critères d'ordre permettant de déterminer l'ordre des licenciements.

En raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, aucun poste n'est disponible (absence de vacance de poste, aucune création de poste) ce qui rend le reclassement inenvisageable au sein de la société.

AUDIENCE DU 15 Septembre 2025

Ont été invités à se présenter à l'audience du 15 Septembre 2025 :

M. [G] [E], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O], administrateur judiciaire et de SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Le tribunal souhaite en garantie supplémentaire l'incessibilité du fonds de commerce et l'absence de distribution de dividende pendant la durée du plan. Le débiteur ne s'y oppose pas.

Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O], administrateur judiciaire qui émet un avis favorable au plan proposé

Par SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui indique, sur la consultation des créanciers :

[…]

Il souligne que les refus réceptionnés dans le cadre de la circularisation du plan ont été adressés par la société FOSHAN-NEWSMART, dont la créance contestée a été examinée à l'audience de renvoi du 2 septembre dernier et par la société NEWSMART COMMUNICATION dont la créance fait l'objet d'une instance pendante devant le Tribunal de commerce de Bobigny.

Il émet un avis favorable avec certaines réserves.

Par le juge-commissaire, qui par écrit, émet un avis favorable au plan proposé.

Par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République qui émet un avis favorable au plan proposé.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2024 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Les budgets prévisionnels transmis à l'Administrateur judiciaire attestent de la capacité de la SAS MEDIC GOV d'honorer le remboursement de son passif ;

Qu'au vu des résultats enregistrés se dégage une capacité d'autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de redressement proposé ;

Une partie des salariés présents sont maintenus dans leur contrat de travail,

Les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles,

Selon le prévisionnel établit, les prévisions de trésorerie laissent apparaitre que le plan est viable,

Les créanciers ont exprimé à la majorité leur accord sur les modalités d'apurement du passif,

Les organes de la procédure, le juge commissaire, ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

Les garanties proposées et actées :

Désigne, Monsieur [G] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce ;

Dit que Monsieur [G] [E] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue.

Non distribution de dividende pendant toute la durée du plan.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce

Autorisera le licenciement d'un salarié occupant le poste de Responsable administratif et contrôle qualité

Que le tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties,

Que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce :
* La poursuite de l'activité de l'entreprise
* Le maintien de l'emploi
* L'apurement du passif

Qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS