T. com. 9301, 30 sept. 2025, n° 2024L00855
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L04765
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG 2024L00855
Le 24 septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR
SARL TRACTEUROP
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RCS de BOBIGNY : 438902140 / N° de Gestion : 2001 B 3403 Représentant Légal : M. [A] [E] [I] [Adresse 2]
comparant par Me Kahina BENNOUR [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDELJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SARL TRACTEUROP, exploite un fonds de commerce de Transport public routier de marchandises location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur et à titre secondaire l'achat, la vente, l'élevage, la valorisation, l'importation, et l'exportation de tout type d'équidés, bovidés et ovidés, ainsi que l'activité de courtage, la propriété et la gestion de la carrière d'étalons appartenant à la société, en SARL.
Le Siège social est situé [Adresse 1].
Registre du Commerce BOBIGNY : 438902140 / N° de Gestion : 2001 B 3403
Par jugement en date du 26 mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Créée en août 2001, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 9 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 183 181 € en 2023, dernier exercice connu.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
La société a été confrontée à deux difficultés majeures ayant conduit à la cessation des paiements :
Premièrement, entre 2015 et 2018, des problèmes de santé du dirigeant ont engendré un retard de plusieurs années dans le suivi comptable, provoquant notamment le blocage du reversement de crédits de TVA significatifs (511 K€ au 31 décembre 2022) par la DGFIP.
Deuxièmement, un éboulement survenu en août 2023 dans la vallée de la Maurienne a entraîné l'arrêt total des relations ferroviaires entre la France et l'Italie, causant une diminution immédiate du chiffre d'affaires de l'ordre de 40%.
Pendant la période d'observation, l'entreprise a démontré sa capacité de redressement :
* Diversification de l'activité avec de nouveaux contrats (MGE, MERSITALIA)
* Déblocage partiel des crédits de TVA pour un montant de 107 K€ en juillet 2025
* Réouverture de l'axe ferroviaire de la vallée de la Maurienne en mai 2025
* Retour à la rentabilité avec un résultat net de 18 250 € sur les cinq premiers mois de 2025 pour un chiffre d'affaires de 359 473 €
L'effectif a été adapté, passant de 9 à 8 salariés.
PROPOSITION DE PLAN
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [D], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
N• de PC : 2024J00641 N• de RG 2024L00855
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Montant et apurement du passif :
Le passif déclaré s'élève à 830 364 €, ramené à 803 834 € après retraitement des créances traitées par ordonnance du juge-commissaire (8 530,68 €) et des dettes provisionnelles (18 700 €).
Le plan prévoit un apurement sur 9 années selon l'échéancier suivant :
[…]
Une clause d'excess cash-flow prévoit que 50% des crédits de TVA remboursés à la société seront reversés aux créanciers en remboursement anticipé.
Les prévisions d'exploitation tablent sur un chiffre d'affaires de 1 200 K€ en 2025 et 1 800 K€ en 2026, avec des résultats nets respectifs de 83 892 € et 184 800 €.
AUDIENCE DU 8 Septembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 8 Septembre 2025 :
M. [A] [E] [I] dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de son avocate.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [D], administrateur judiciaire et de Me [V] [B] [M], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [D], administrateur judiciaire qui émet un avis favorable au plan tout en soulignant la nécessité d'améliorer l'organisation comptable et la gestion de l'entreprise.
N• de PC : 2024J00641 N• de RG 2024L00855
Par Me [V] [B] [M], mandataire judiciaire qui émet un avis favorable au plan sous réserve de la régularisation de la situation avec l'URSSAF concernant les déclarations erronées d'avril et mai 2024.
Par le débiteur qui est confiant sur l'issue du plan et qui s'engage à fournir une situation comptable au commissaire à l'exécution du plan ainsi qu'à professionnaliser la gestion comptable de l'entreprise.
Par le juge-commissaire M. Jean-Luc GAILHAC qui, par écrit en date du 8 septembre 2025, constate le retour à la rentabilité de la société pendant la période d'observation (CA 877 K€, résultat 21 K€) et sur les cinq premiers mois de 2025 (CA 359 K€, bénéfice 18 K€).
Il note que les démarches entreprises ont permis un déblocage partiel du crédit de TVA et la reconstitution de la trésorerie.
Nonobstant l'avis réservé du mandataire judiciaire et les préconisations de renforcement des fonctions comptables et administratives, il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui émet un avis favorable à l'adoption du plan, sous réserve du maintien de la clause de 50% d'affectation des crédits de TVA aux créanciers et d'un suivi renforcé de la comptabilité par le commissaire à l'exécution du plan.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
CONSTATE que les conditions de l'article L. 631-19 du Code de commerce sont réunies ;
CONSTATE que l'entreprise présente des possibilités sérieuses de redressement au vu du retour à la rentabilité constaté pendant la période d'observation et des perspectives de développement liées à la réouverture de l'axe ferroviaire de la Maurienne ;
CONSTATE que les créanciers consultés ont, pour la majorité d'entre eux, accepté le plan proposé, le refus de l'URSSAF étant lié à un problème technique de déclarations en double en cours de régularisation ;
CONSTATE que le plan permet un apurement équitable du passif sur une durée raisonnable de 9 années ;
Attendu que la société SARL TRACTEUROP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 26 mars 2024 ;
Attendu que pendant la période d'observation, l'entreprise a démontré sa capacité de redressement par un retour à la rentabilité, la diversification de son activité et le déblocage partiel de ses crédits de TVA ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public émettent un avis favorable au plan proposé, le mandataire judiciaire ayant levé ses réserves initiales ;
Attendu que le plan proposé prévoit un apurement équitable du passif de 803 833 euros sur une durée de 9 années selon un échéancier progressif permettant à l'entreprise de honorer ses engagements ;
Attendu que les créanciers consultés ont, pour la majorité d'entre eux, accepté le plan, les difficultés avec l'URSSAF étant en cours de régularisation ;
Attendu que les conditions de l'article L. 631-19 du Code de commerce sont réunies et que l'entreprise présente des possibilités sérieuses de redressement ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de :
SARL TRACTEUROP
Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 438902140 / N° de Gestion : 2001 B 3403
Activité : Transport public routier de marchandises location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur et à titre secondaire l'achat, la vente, l'élevage, la valorisation, l'importation, et l'exportation de tout type d'équidés, bovidés et ovidés, ainsi que l'activité de courtage, la propriété et la gestion de la carrière d'étalons appartenant à la société.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
ARRÊTE que ce plan prévoit l'apurement du passif de 803 833 euros selon l'échéancier suivant :
[…]
Ordonne que 50% des crédits de TVA remboursés à la société seront affectés au remboursement anticipé des créanciers au prorata de leurs créances ;
Ordonne au débiteur de remettre au commissaire à l'exécution du plan une situation comptable trimestrielle, de professionnaliser sa gestion comptable et administrative, et de l'informer immédiatement de tout élément susceptible d'affecter l'exécution du plan ;
Interdit au débiteur d'aliéner ou hypothéquer ses biens ainsi que son fonds de commerce sans autorisation du juge-commissaire ;
Ordonne que les paiements seront portables pour une bonne exécution du plan ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis ;
Désigne la SARL TRACTEUROP et M. [A] [E] [I] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements pris à cet égard ;
Fixe la durée du plan à 9 ans et désigne pendant cette durée la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [D], Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce ;
Maintient M. Jean-Luc GAILHAC Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan ;
Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [D] ;
Maintient Me [V] [B] [M] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Ordonne la publication du présent jugement et dit que la publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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