TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/03869

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/03869 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47UC
MINUTE: 26/814

Nous, Elsa MAZIERES, magistrat du siege au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [B] [K]
né le 10 Janvier 1990
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE [Localité 3]

absent (e) représenté (e) par Me Nathalie CHEMLA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4]
Absent

PARTIE INTERVENANTE

L’[Localité 2] DE [Localité 3]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 24 Avril 2026.

Le 17 Avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [K] .

Depuis cette date, Monsieur [B] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 3].

Le 22 Avril 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [K] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 Avril 2026.

A l’audience du 27 Avril 2026, Me Nathalie CHEMLA, conseil de Monsieur [B] [K], a été entendue en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [B] [K] a été placé en garde à vue pour troubles du comportement sur la voie publique avec passage à l’acte hétéro agressif. Lors de cette garde à vue, le médecin a constaté le 16 avril 2026 les manifestations d’une psychose chronique du spectre schizophrénique et l’intéressé a été placé en hospitalisation psychiatrique sans consentement.

Depuis lors, il résulte du dernier avis médical du dr TEMOIN daté du 24 avril 2026 que l’interessé présente une schizophrénie paranoide, en rupture thérapeutique depuis 5 ans, avec des idées délirantes mystico religieuses, mal systématisées à mécanisme hallucinatoire visuel et acoustico-verbal. Il est dans le déni de ses troubles.

En conséquence, il est établi que Monsieur [B] [K] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [K].
PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siege du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [K] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 27 Avril 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA
Le magistrat du siege

Elsa MAZIERES
Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :