TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 24/01701

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RADIATION 60A

RG n° N° RG 24/01701 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYWQ

DU : 28 Avril 2026

Minute n°

Copie délivrée
le
à Maître Maryannick BRAUN de la SELARL CABINET MESCAM
Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

[D] [N]
C/
SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
CHU PELLEGRIN pris en la personne de son directeur en exercice
MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

---

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier

DEMANDEUR

Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Maryannick BRAUN de la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

CHU PELLEGRIN pris en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillant

MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]

défaillante

****

Vu les articles 381 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions du demandeur depuis que la défenderesse a notifié des conclusions d’acceptation de désistement d’instance,

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation,

Disons que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, juge de la mise en état, et par Madame LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT