TJ 08105, 28 avr. 2026, RG 26/00050
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
2ème Chambre
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EXPS
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 28 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO statuant en qualité de juge de la mise en état
Greffier : Raphaël CERVELLERA
DEMANDEUR
Monsieur [R] [T] [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me Fabienne JUSTINE, avocate au Barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Madame [P] [J] [S] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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