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TJ 08105, 28 avr. 2026, RG 26/00050


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Date
28/04/2026
Numéro
26/00050
Lieu / cour
tj08105
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
69f24bbfcdc6046d47006032

Texte de la décision

1,176 caractères

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
2ème Chambre

N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EXPS

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 28 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Élodie AMICO statuant en qualité de juge de la mise en état

Greffier : Raphaël CERVELLERA

DEMANDEUR

Monsieur [R] [T] [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, représenté par Me Fabienne JUSTINE, avocate au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Madame [P] [J] [S] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.

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