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TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/01926


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Date
21/04/2026
Numéro
26/01926
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
69f24ee9cdc6046d47009beb

Texte de la décision

2,241 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 21 Avril 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026
PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [C] [E] épouse [D]
C/ S.A.S. EOS FRANCE

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/01926 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33JZ

DEMANDERESSE

Mme [C] [E] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat postulant du barreau de LYON, substituée par Maître Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON et par Maître Eric BOHBOT, avocat plaidant du barreau de PARIS

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par l’assignation en date du 12 février 2026, Madame [C] [E] épouse [D] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [C] [E] épouse [D] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, n’a pas formulé d’observation et n’a pas conclu au fond ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la chage de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [E] épouse [D] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.

LAISSE à chaque partie la chage de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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