TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/01995
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/01995 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFXR
N° MINUTE : 2026/3
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 10 avril 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [R] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A.S. LAFOFÊT PASSY-MUETTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par son représentant légal en exercice muni d’un pouvoir.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 18 Février 2026, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 10 avril 2026, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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