TJ 01053, 28 avr. 2026, RG 26/00088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 AVRIL 2026

N° RG 26/00088 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJQU

Dans l’affaire entre :

Madame [S] [X] [V] [A] épouse [K]
née le 22 Février 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie PEZZELLA, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 105

Monsieur [G] [U] [A]
né le 13 Janvier 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virginie PEZZELLA, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 105

DEMANDEURS

et

S.A.S. AUTO ECOLE TCM - immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 490 149 200
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 17 Mars 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 20 avril 2004, M. [O] [A] a donné à bail à M. [W] [H], un local à usage commercial sis [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 3 638 euros, payable par trimestre d’avance.

Le 10 mars 2006, le bail a été cédé à la société Auto Ecole TCM.

Le 1er septembre 2024, M. [A] est décédé et ses héritiers, Mme [S] [A] et M. [G] [A], sont devenus propriétaires indivis de l’immeuble donné à bail commercial.

Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, Mme [S] [A] et M. [G] [A] ont fait délivrer le 7 mai 2025 un commandement de payer la somme de 10.144,16 euros, en visant la clause résolutoire contenue au bail.

Ce commandement étant partiellement demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, les consorts [A] ont fait assigner la société Auto Ecole TCM, au visa du bail du 20 avril 2004 et du commandement de payer les loyers du 7 mai 2025, aux fins de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 7 juin 2025, ayant lié Mme [S] [A] et M. [G] [A] à la société Auto Ecole TCM, par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail ;
- Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société Auto Ecole TCM ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
- Condamner par provision la société Auto Ecole TCM à payer aux consorts [A] les sommes suivantes :
2 329,65 euros au titre des loyers et des charges impayés au 7 juin 2025,390,16 euros mensuellement au titre de l’indemnité d’occupation,5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 17 mars 2026, les demandeurs ont actualisé leur créance à la somme de 3.660,77 euros.

La société Auto Ecole TCM, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

Par acte du 7 mai 2025, les consorts [A] ont fait délivrer à la société Auto Ecole TCM un commandement de payer un arriéré locatif de 10.144,16 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 20 avril 2004.

Malgré plusieurs versements réalisés, la société Auto Ecole TCM qui ne comparaît pas, ne justifie pas du règlement de la totalité de l’arriéré locatif.

Les causes du commandement n’ayant pas été apuré dans le délai d’un mois, il y a lieu de constater la résiliation du bail commercial à compter du 8 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société Auto Ecole TCM et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.

Le décompte arrêté au 17 mars 2026 établit un arriéré locatif de 3.660,77 euros, non sérieusement contestable, justifiant la condamnation provisionnelle de la société Auto Ecole TCM à hauteur de ce montant.

La société Auto Ecole TCM sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer convenu, à compter du 18 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

La présente instance étant rendue nécessaire par la défaillance de la partie défenderesse qui est reconnue débitrice, les dépens seront donc mis à sa charge, avec inclusion du coût du commandement et il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Auto Ecole TCM à payer aux consorts [A] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS