TJ 70550, 23 janv. 2026, RG 25/00036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00019
Affaire : N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DE26
Code : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à S.A. SUEZ EAU FRANCE - CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :

Copie certifiée conforme délivrée en LS à Maître GROBON le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 23 JANVIER 2026

DEMANDEUR

S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me Florian GROBON, avocat au barreau de LYON absent,

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par M. [O], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 23 janvier 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 23 janvier 2026

DÉBATS

Attendu que la S.A. [1], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courriel du 21 janvier 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par la S.A. [1] contre la décision de Commission de Recours Amiable de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 en date du 24 décembre 2024 lui déclarant opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 14 février 2023 par Mme [W] [K] ;

La S.A. [1] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DE26 ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement et par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DE26 ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 23 janvier 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD