TJ 70550, 27 févr. 2026, RG 25/00083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00042
Affaire : N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF2L
Code : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à Mme [B] [R] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 2026

DEMANDEUR

Mme [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par M. [H], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Charles SURLEAU, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 février 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 février 2026

DÉBATS

Attendu que Madame [B] [R], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courrier du 13 janvier 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, déclare au cours de l’audience, accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [B] [R] contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 concernant le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie qu’elle a déclaré ;

Madame [B] [R] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF2L ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF2L ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 27 février 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD