TJ 70550, 27 févr. 2026, RG 25/00160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00046
Affaire : N° RG 25/00160 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHOY
Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à URSSAF DE FRANCHE COMTE - Mme [C] [H] -
le :

Copie certifiée conforme délivrée en LS à Maître Olivier PERRET le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 2026

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme - URSSAF DE FRANCHE COMTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Mme [V], audiencier, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [C] [H]
[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier PERRET, avocat au barreau de Besançon, absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 février 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 février 2026

DÉBATS

Attendu que l’URSSAF DE FRANCHE COMTE, partie demanderesse à la contrainte, indique par courriel du 26 février 2026 se désister de l’instance, les éléments transmis ayant permis de régler le litige ;

Attendu que Maître [N] agissant pour le compte de Madame [C] [H], partie défenderesse à la contrainte, déclare par mail du 26 février 2026, accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [C] [H] le 08 août 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 292 euros (cotisations + majorations année 2023 + 2è et 4è trim 2024 + 1er trim 2025) délivrée par l’URSSAF DE FRANCHE COMTE le 29 juillet 2025 et signifiée par Commissaire de justice le 04 août 2025 ;

L’URSSAF DE FRANCHE COMTE en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00160 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHOY ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 29 juillet 2025 et signifiée par Commissaire de justice le 04 août 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00160 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHOY et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 29 juillet 2025 et signifiée par Commissaire de justice le 04 août 2025 à Madame [C] [H] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’URSSAF DE FRANCHE COMTE.

Ainsi fait et jugé le 27 février 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD